Statuts


Statuts de l’Association

Titre 1 – Disposition générale

Article 1

L’Association dite « Comité Départemental de Moselle de Rugby » (désigné ci-après par les initiales CD 57) est constituée dans le cadre de l’article 10 des Statuts de la Fédération Française de Rugby (FFR).
Elle est régie par la Loi locale du 19 Avril 1908.
Elle a le même objet social que celui défini par l’article 1 des Statuts de la FFR.
Elle déclare se conformer à ses Statuts, Règlement Intérieur, Règlement financier et Règlement disciplinaire.
Elle veille au respect de la Charte de déontologie du Sport établie par le Comité National Olympique et Sportif.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est situé :

Maison départementale des sports
3 Place de la Bibliothèque
57000 Metz

Le siège social peut être transféré à une autre adresse par délibération de l’Assemblée Générale.

Article 2

Le CD 57 est constitué des Associations affiliées à la FFR au sens de l’article 2 des Statuts de la FFR, et dont le siège social est situé en Moselle.
Le CD 57 accueille, avec les mêmes prérogatives, en tant que membres associés, les Associations affiliées à la Fédération Luxembourgeoise de Rugby qui en font la demande.
Il peut également comprendre des membres d’honneur qui sont agréés par le Comité Directeur ( CD ) du CD 57 dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur du CD 57.

Article 4

Les Associations affiliées au CD 57, les membres bienfaiteurs et d’honneur contribuent au fonctionnement du CD 57 par le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale (AG), sur proposition du CD.

Article 5

La qualité de membre du CD 57 se perd par la démission ou la radiation, conformément aux conditions fixées par le Règlement Intérieur et dans le respect des droits de la défense.

Article 7

Tout candidat à l’élection au CD doit être titulaire d’une licence fédérale au moment du dépôt des candidatures.
En outre, nul ne peut être candidat s’il ne peut justifier, dans les 5 années précédant l’élection, d’au moins 2 ans d’activité comme licencié à la FFR.

Article 8

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la FFR et le Comité Territorial Alsace-Lorraine de Rugby (CTAL), le CD 57 exerce les missions suivantes, conformément à l’article 25 du Règlement Intérieur de la FFR :
– toutes actions de formation, de sélection, de promotion, de détection et développement, par délégation du CTAL
– contacts avec les personnalités et organismes départementaux
– aide morale et matérielle de ses membres
– promotion du jeu dans le département par :
• incitation et coopération à la création de nouvelles Associations
• incitation et coopération à la création d’Ecoles de Rugby
• surveillance des Ecoles de Rugby et amélioration des techniques qui y sont développées
• actions de recherche et d’incitation à la pratique du jeu loyal
• organisation d’épreuves départementales concernant principalement les Ecoles de Rugby
– promotion et formation des corps d’éducateurs et d’arbitres
– liaison avec le CTAL

Article 10

Conformément à l’article 10 des Statuts de la FFR, les Statuts du CD 57 doivent être compatibles avec ceux de la FFR. La FFR peut donc demander au CD 57 de faire procéder à toute modification qu’elle jugerait nécessaire.

Titre 2 – L’Assemblée Générale

Article 11

L’AG du CD 57 se compose des représentants des Associations membres du CD 57.
Chaque Association y délègue son Président ou l’un de ses membres en cas d’empêchement de ce dernier.
Le représentant de chaque Association doit être licencié à la FFR.
Tout participant à l’AG du CD 57 doit être titulaire d’un pouvoir. Ce pouvoir, pour être valable, doit être daté et signé par l’Association représentée et comporter son cachet.
Il dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences ( au 30 Juin ) délivrées par l’Association concernée selon le barème suivant :
• 15 à 25 licenciés : 1 voix, puis 1 voix supplémentaire par tranche de 25 licenciés, jusqu’à 150 licenciés
• de 151 à 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 licenciés ou fraction de 50
• au-delà de 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 licenciés ou fraction de 100
En cas d’indisponibilité, chaque Association membre du CD 57 peut donner procuration au représentant d’une autre Association membre du CD 57, déjà mandaté par sa propre Association pour la représenter à l’AG. Le nombre total des procurations données au représentant d’une Association ne peut excéder 1.
Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Peuvent également assister à l’AG, avec voix consultative, les membres bienfaiteurs et d’honneur, les salariés du CD 57 autorisés par le Président et toute personne conviée par ce dernier.

Article 12

L’AG est convoquée par le Président du CD 57. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le CD ; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le CD ou par le tiers des membres du CD 57 représentant le tiers des voix.
L’ordre du jour est fixé par le CD.
L’AG définit, oriente et contrôle la politique générale du CD 57. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du CD et sur la situation morale et financière du CD 57. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
Le Règlement Intérieur est adopté par l’AG sur proposition du CD.
L’AG est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
Les procès-verbaux de l’AG et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux membres du CD 57.
Le rapport moral et les rapports financiers et de gestion sont adressés chaque année à la Direction Régionale des Sports, au CTAL et à la FFR.
Les votes de l’AG portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Titre 3

Section 1 – Le Comité Directeur

Article 13

Le CD 57 est administré par un Comité Directeur ( CD ) de 15 personnes élues par l’AG.
Le CD exerce, en qualité d’organe délibérant de droit commun, l’ensemble des attributions que les présents Statuts n’attribuent pas à l’AG. Le CD suit l’exécution du budget. A l’exception du Règlement Intérieur adopté par l’AG, le CD adopte les divers règlements nécessaires au fonctionnement du CD 57.
Les conditions d’élection au CD du CD 57 sont fixées à l’article 7 des présents Statuts.
Par ailleurs, ne peuvent être élues au CD :
• les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales
• les personnes de nationalité étrangère condamnée à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales
• les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps par la FFR, selon l’article 13 de ses Statuts
Les 15 membres du CD sont élus au scrutin secret de liste par l’AG, pour une durée de 4 ans, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Ils sont rééligibles.
La liste arrivée en tête se verra attribuer 8 sièges. Les 7 autres sièges seront attribués au prorata des scores obtenus par chacune des listes, dans l’ordre d’inscription sur ces listes.
Le mandat du CD expire au plus tard le 31 Décembre qui suit les derniers Jeux Olympiques d’Eté.

Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes de 15 membres.
Le CD doit comprendre au moins 1 médecin licencié.
Le CD doit comprendre au moins 1 féminine licenciée.
Le CD doit comprendre au moins 1 arbitre licencié.
Les postes vacants au CD, parmi ces 15 membres, avant l’expiration du mandat, seront pourvus par les noms suivants de la liste dont était issu le poste vacant, pour la durée du mandat restant à courir.
Au cas où il serait impossible, par l’application de la règle ci-dessus, de pourvoir au remplacement des postes rendus vacants, le CD proposera des candidats qui seront cooptés, pour la durée du mandat restant à courir, dès la première AG suivant cette proposition.

Article 14

L’AG peut mettre fin au mandat du CD avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
• l’AG doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix
• les deux-tiers des membres de l’AG doivent être présents ou représentés
• la révocation du CD doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs
• si le CD est révoqué par l’AG, un Bureau provisoire composé de 7 personnes, le Président, les 2 vice-Présidents et 4 membres désignés par l’AG, est chargé de gérer les affaires courantes et d’organiser dans un délai de 6 semaines, en liaison avec le CTAL, une AG devant élire un nouveau CD pour la durée du mandat restant à courir

Article 15

Le CD se réunit au moins 3 fois par an. Il est convoqué par le Président du CD 57. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le CD ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Le Conseiller Rugby Territorial assiste avec voix consultative aux séances du CD.
Toute personne invitée par le Président peut assister, avec voix consultative, aux séances du CD.

Article 16

Les membres du CD ne peuvent recevoir aucune rémunération en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Seuls des remboursements de frais sont possibles, selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

Article 17

Dès l’élection du CD, l’AG élit le Président du CD 57.
Le Président est choisi parmi les membres du CD, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Le mandat du Président prend fin avec celui du CD.

Article 18

Après l’élection du Président par l’AG, le CD élit en son sein, au scrutin secret et sur proposition du Président, un Bureau de 7 membres dont la composition et les missions sont fixées par le Règlement Intérieur.
Le Président peut confier à certains membres du Bureau les fonctions de vice-Président. Les missions de ces derniers sont fixées par le Règlement Intérieur.
Le mandat du Bureau prend fin avec celui du CD.

Article 19

Le Président du CD 57 préside les AG, le CD et le Bureau.
Il ordonnance les dépenses. Il représente le CD 57 dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation du CD 57 en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Section 2 – Dispositions relatives au Président

Article 20

Les cas d’incompatibilité pour exercer les fonctions de Président du CD 57 sont ceux édictés dans l’article 20 des Statuts de la FFR.
Le Président du CD 57 ne peut pas cumuler plus de 30 jours ce poste avec celui de Président de Club, de Président de la Ligue de Lorraine de rugby, de Président d’un Comité Territorial de la FFR ou de Président de la FFR.

Article 21

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le CD.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir complété le CD, l’AG élit un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir.

Section 3 – Autres instances du CD 57

Article 22

Le CD institue une Commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du Président et du CD, au respect des dispositions prévues par les Statuts et le Règlement Intérieur.
Cette Commission est composée de 3 membres désignés par le CD du CD 57. Aucun de ces membres ne peut être candidat à l’élection au CD.
La Commission est saisie d’office à la date limite du dépôt des candidatures à l’élection du CD du CD 57. Elle peut par ailleurs âtre saisie par le Président ou le Secrétaire.
La Commission a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
La Commission a compétence pour :
• émettre un avis sur la recevabilité des candidatures déposées
• avoir accès à tout moment à la Commission de Vérification des pouvoirs et au bureau de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires
• se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions
• en cas de contestation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats , soit après cette proclamation

Article 25

Le CD peut créer toute Commission interne chargée de traiter une question ou dossier particulier. La composition et le fonctionnement de chacune de ces Commissions sont fixés par le CD.

Titre 4 – Dotation et Ressources annuelles

Article 28

Les ressources annuelles du CD 57 comprennent :
• les revenus de ses biens
• les cotisations de ses membres
• les produits des manifestations
• les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics
• les subventions da FFR
• le partenariat
• les ressources exceptionnelles

Article 29

La comptabilité du CD 57 est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement le compte de résultat et le bilan.
Il est justifié chaque année auprès de la DRJS et de la FFR de l’emploi des fonds provenant de toutes subventions reçues par le CD 57 au cours de l’exercice écoulé.

Titre 5 – Modifications des Statuts et Dissolution

Article 30

Les Statuts peuvent être modifiés par l’AG dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du CD ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l’AG, représentant un tiers des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée aux Associations membres du CD 57 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’AG.
L’AG ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’AG est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Aucun quorum n’est alors exigé.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux-tiers des voix.

Article 31

L’AG ne peut prononcer la dissolution du CD 57 que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3èmes et 4èmes alinea de l’article 30 ci-dessus.

Article 32

En cas de dissolution, l’AG désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens du CD 57.
L’actif net sera affecté au CTAL.

Article 33

Les délibérations de l’AG concernant la modification des Statuts, la dissolution du CD 57 et la liquidation de ses biens sont adressées à la DRJS, au CTAL, à la FFR et la juridiction judiciaire sur le ressort duquel est situé le siège social.

Titre 6 – Surveillance et Publicité

Article 34

Le Président du CD 57 ou son délégué fait connaître dans les 3 mois au Tribunal sur le ressort duquel se situe le siège social, tous les changements intervenus dans la direction du CD 57.

Article 35

Les registres du CD 57 et ses pièces de comptabilité sont présentés, sur toute réquisition du Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports, à lui-même, son délégué ou tout fonctionnaire accrédité par lui.

Article 37

Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont adressées au CTAL et à la FFR.

Adoptés à Metz, le 2 Avril 2012.